L’essentiel
- Depuis le 30 octobre 2026, la préfecture doit répondre à une demande complète de carte de séjour en 90 jours au plus, contre 4 mois auparavant. Sans réponse, la demande est refusée.
- Un dossier complet dès le dépôt est indispensable : c’est lui qui déclenche ce délai.
- Carte bleue européenne, mobilité intragroupe (ICT) et détachement depuis le Royaume-Uni : les règles changent aussi pour les profils qualifiés.
Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre, modifie le CESEDA et le Code du travail. Il est entré en vigueur le 30 octobre 2026. Pour les employeurs qui recrutent ou emploient des salariés étrangers, cinq changements comptent. Voici ce qu’il faut retenir.
Titre de séjour : quel est le nouveau délai de réponse de la préfecture ?
La préfecture doit désormais notifier sa décision par écrit au plus tard 90 jours après le dépôt d’une demande complète de carte de séjour, contre 4 mois auparavant (nouvel article R. 432-2 du CESEDA). Pour un dossier d’une complexité particulière, elle peut prolonger ce délai de 30 jours, en prévenant le demandeur.
Attention : à l’issue du délai, le silence de la préfecture vaut refus, pas accord. Certaines cartes gardent leurs propres délais.
Pour l’employeur, la conséquence est simple : un dossier complet dès le dépôt, c’est un délai qui court tout de suite. Un dossier incomplet, c’est un délai qui ne démarre pas.
Un titre de séjour à demander ou à renouveler ? Faites vérifier le dossier par un spécialiste avant le dépôt.
Carte « travailleur temporaire » : une protection en cas de perte d’emploi
La carte « travailleur temporaire » ne peut plus être retirée parce que son titulaire a perdu son emploi contre sa volonté, pour une période totale de 3 mois au plus pendant sa validité. Ce délai est prolongé de 3 mois lorsque le salarié a été soumis à des conditions de travail relevant de l’exploitation, au sens du Code pénal.
Carte bleue européenne : durée, mobilité et perte d’emploi
- Durée : pour un contrat d’au moins 2 ans, la carte a la même durée que le contrat, dans la limite de 4 ans. Pour un contrat plus court, elle couvre le contrat plus 3 mois, dans la limite de 2 ans.
- Mobilité dans l’Union européenne : un titulaire de carte bleue d’un autre État membre peut venir travailler en France après 12 mois de séjour sous cette carte, contre 18 auparavant, et après 6 mois pour une deuxième mobilité.
- Perte d’emploi liée à l’employeur : si le retrait ou le refus de renouvellement tient à un manquement de l’employeur à ses obligations légales, le salarié dispose de 6 mois pour retrouver un emploi, prolongeables jusqu’à la fin de ses droits au chômage.
Mobilité intragroupe (ICT) : un salaire minimum désormais exigé
Les cartes « salarié détaché ICT », « salarié détaché mobile ICT », « stagiaire ICT » et « stagiaire mobile ICT » sont désormais soumises à un seuil minimal de rémunération, fixé par arrêté ministériel. Si votre groupe fait venir des collaborateurs d’une filiale étrangère, vérifiez la rémunération prévue avant de lancer la procédure.
Salariés détachés par une entreprise britannique : une dispense sous conditions
Un salarié qui travaille habituellement pour un employeur établi au Royaume-Uni peut être dispensé d’autorisation de travail lorsqu’il est détaché en France pour fournir des services prévus par un contrat. Les conditions sont strictes :
- 12 mois cumulés au maximum ;
- des secteurs d’activité fixés par arrêté ;
- au moins un an d’ancienneté chez cet employeur, dans le même type de services ;
- au moins 3 ans d’expérience dans le secteur, un diplôme universitaire ou un niveau équivalent, et les qualifications exigées pour l’activité.
La dispense porte sur l’autorisation de travail seulement : le visa, le titre de séjour et les formalités du détachement restent dus.
Ce que nous conseillons aux employeurs
- Déposez des dossiers complets : c’est la complétude qui déclenche le délai de 90 jours.
- Suivez les dates : sans réponse au bout de 90 jours, la demande est refusée, et il faut réagir vite.
- Pour les mobilités ICT et les détachements depuis le Royaume-Uni, contrôlez la rémunération et les conditions avant toute démarche.
Internationale Mobilité gère chaque année plus de 800 dossiers administratifs, avec 99 % de réussite : autorisations de travail, visas, changements de statut et renouvellements de titres de séjour. Pour le parcours complet, consultez notre guide recruter un salarié étranger.
Ces nouvelles règles concernent vos salariés ? Parlons-en ou appelez le 01 84 60 70 50.
Questions fréquentes
Depuis quand s’applique le décret du 26 octobre 2026 ?
Depuis le 30 octobre 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel du 29 octobre.
Quel est le délai de réponse de la préfecture pour un titre de séjour ?
90 jours au plus à compter du dépôt d’une demande complète, prolongeables de 30 jours pour un dossier complexe. Sans réponse à l’issue du délai, la demande est rejetée.
Les salariés britanniques détachés en France ont-ils besoin d’une autorisation de travail ?
Certains en sont dispensés : détachement pour une prestation contractuelle de 12 mois cumulés au plus, dans des secteurs fixés par arrêté, avec des conditions d’ancienneté, d’expérience et de diplôme.