1. Définitions

Au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679) :

• Données à caractère personnel : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique
• Traitement : toute opération appliquée à des données personnelles (collecte, enregistrement, utilisation, communication, etc.)
• Responsable de traitement : SAS INTERNATIONALE MOBILITÉ, représentée par Julia SFEZ
• Personne concernée : tout utilisateur du site ou client dont les données sont traitées

2. Données collectées et finalités

INTERNATIONALE MOBILITÉ collecte des données personnelles dans le cadre de :

• La gestion des demandes de contact (formulaire du site) : nom, société, email, téléphone, message
• La gestion administrative des dossiers clients : données d’identité, documents professionnels, informations sur les salariés étrangers
• La navigation sur le site : données de connexion, adresse IP, pages consultées (à des fins d’amélioration du site et de statistiques)
• La communication commerciale : email, téléphone — avec consentement préalable

INTERNATIONALE MOBILITÉ ne commercialise pas vos données personnelles. Elles sont utilisées exclusivement aux fins décrites ci-dessus.

3. Base légale des traitements

• Exécution du contrat : traitement des données nécessaires à la réalisation des prestations commandées
• Intérêt légitime : amélioration du site, prévention de la fraude, statistiques anonymes
• Consentement : communications marketing, cookies non essentiels
• Obligation légale : conservation des documents comptables et contractuels

4. Durée de conservation

• Données de contact (formulaire) : 3 ans à compter du dernier contact
• Données clients (dossiers administratifs) : 10 ans à compter de la fin du contrat (obligation légale)
• Données de navigation : 13 mois maximum
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable)

5. Vos droits (RGPD)

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d’accès (art. 15 RGPD) — obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) — corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) — demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation (art. 18 RGPD) — restreindre le traitement de vos données
• Droit d’opposition (art. 21 RGPD) — vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit de retrait du consentement (art. 13-2c RGPD) — à tout moment et sans justification
• Droit relatif au décès — définir le sort de vos données après votre mort

Pour exercer ces droits, contactez notre DPO : drh@internationalemobilite.fr ou par courrier à : INTERNATIONALE MOBILITÉ — DPO Julia SFEZ, 20 B rue Louis Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine. Joignez une copie de votre pièce d’identité.

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes

6. Sécurité des données

INTERNATIONALE MOBILITÉ met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation. Le site utilise des connexions sécurisées (HTTPS), des pare-feux et des protocoles de pseudonymisation et d’encryption.

En cas d’incident de sécurité affectant vos données, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais conformément à nos obligations légales (art. 33 et 34 RGPD).

7. Destinataires des données

Vos données ne sont transmises qu’aux personnes strictement nécessaires à la réalisation des prestations :

• Les agents de notre équipe en charge de votre dossier
• Les administrations compétentes (DRIEETS, consulats, OFII, préfectures) dans le cadre des procédures administratives
• Nos sous-traitants techniques (hébergement OVH) soumis aux mêmes obligations de confidentialité

INTERNATIONALE MOBILITÉ s’interdit de transférer vos données en dehors de l’Union Européenne sans vous en informer préalablement et sans garanties adéquates.

8. Cookies

Le site internationalemobilite.fr utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Ce choix peut limiter certaines fonctionnalités du site.

Types de cookies utilisés :

• Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site — ne peuvent pas être désactivés
• Cookies analytiques : mesure d’audience anonyme (Google Analytics) — soumis à votre consentement
• Cookies de réseaux sociaux : LinkedIn, Facebook — soumis à votre consentement

9. Modifications de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour refléter les évolutions légales ou les changements dans nos pratiques. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

10. Droit applicable

La présente politique est soumise au droit français et au RGPD. Tout litige sera soumis à la compétence des Tribunaux de Nanterre.