Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par la SAS INTERNATIONALE MOBILITÉ (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

INTERNATIONALE MOBILITÉ propose deux types de prestations :

• Prestation 1 — Gestion administrative : constitution et dépôt des dossiers d’autorisation de travail, visa long séjour, Passeport Talent, changement de statut, renouvellement de titre de séjour, travailleur saisonnier
• Prestation 2 — Recrutement international : sourcing, présélection et présentation de profils francophones qualifiés pour les métiers en tension

Toute commande de prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute commande.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par INTERNATIONALE MOBILITÉ, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du règlement de l’acompte prévu.

INTERNATIONALE MOBILITÉ se réserve le droit de refuser toute commande pour laquelle les informations transmises par le Client seraient incomplètes, inexactes ou de nature à compromettre le bon déroulement de la procédure.

Article 3 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir l’ensemble des documents et informations nécessaires à la constitution du dossier dans les délais convenus
• S’assurer de la conformité des informations transmises (contrat de travail, Kbis, pièces d’identité des salariés)
• Informer immédiatement INTERNATIONALE MOBILITÉ de tout changement susceptible d’affecter le dossier en cours
• Respecter les obligations légales en matière de droit du travail et de rémunération minimum conventionnelle
• Ne pas employer le salarié étranger avant l’obtention de l’autorisation de travail et du visa correspondant

INTERNATIONALE MOBILITÉ ne pourra être tenu responsable des retards, refus ou sanctions résultant du non-respect par le Client de ces obligations.

Article 4 — Obligations du Prestataire

INTERNATIONALE MOBILITÉ s’engage à :

• Analyser la situation du Client et lui communiquer la stratégie de dossier la plus adaptée sous 24h ouvrées
• Constituer le dossier avec rigueur selon les exigences de l’administration compétente
• Déposer le dossier dans les meilleurs délais et gérer l’ensemble des échanges avec la DRIEETS, les consulats et l’OFII
• Tenir le Client informé de l’avancement de son dossier à chaque étape significative
• En cas de refus, analyser les motifs et proposer une stratégie de recours adaptée

INTERNATIONALE MOBILITÉ est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Toutefois, notre taux de réussite supérieur à 99% depuis 10 ans témoigne de la qualité de notre accompagnement.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont communiqués sur devis, établi en fonction de la complexité du dossier, du type de procédure et du nombre de salariés concernés. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Modalités de règlement

• Un acompte de 50% est exigible à la commande
• Le solde est exigible à la réception de la décision favorable ou de la facture finale
• Paiement par virement bancaire, chèque ou carte bancaire
• En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article L.441-6 du Code de commerce)

Les frais administratifs légaux (timbres fiscaux OFII : 55 à 220€ selon le contrat) sont à la charge de l’employeur et s’ajoutent aux honoraires du Prestataire.

Article 6 — Délais

Les délais indicatifs de traitement varient selon la procédure et l’administration compétente :

• Autorisation de travail (DRIEETS) : 4 à 8 semaines
• Passeport Talent : 2 à 6 semaines
• Visa consulaire : 2 à 6 semaines selon le pays
• Changement de statut : 4 à 12 semaines selon la préfecture

Ces délais sont donnés à titre indicatif et dépendent des administrations concernées. INTERNATIONALE MOBILITÉ ne pourra être tenu responsable des retards imputables à l’administration ou à un manque de réactivité du Client dans la transmission des pièces.

Article 7 — Confidentialité

INTERNATIONALE MOBILITÉ s’engage à maintenir la confidentialité de l’ensemble des informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution de la prestation. Ces informations ne seront utilisées qu’aux fins de la réalisation des dossiers et ne seront pas communiquées à des tiers non impliqués dans la procédure.

Article 8 — Responsabilité et cas de force majeure

La responsabilité de INTERNATIONALE MOBILITÉ ne pourra être engagée en cas de refus de l’administration résultant d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client, de changement de réglementation en cours de procédure, ou de tout événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité de INTERNATIONALE MOBILITÉ est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée.

Article 9 — Résiliation

En cas de résiliation à l’initiative du Client après démarrage de la prestation, les honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés restent dus. L’acompte versé ne sera pas remboursé si la procédure a été initiée.

INTERNATIONALE MOBILITÉ se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de transmission d’informations frauduleuses ou de non-paiement.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre.